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Demande de matériel - formulaires

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Demande de subvention- Contrat d'Engagement Républicain

Télécharger le formulaire unique de demande de subvention

Pour l'année 2024, la demande de subvention doit être réceptionnée en mairie avant le vendredi 23 février 2024 à 12h

Le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 fixe les modalités du Contrat d'Engagement Républicain (CER).

Ce texte réglementaire, entré en vigueur, prévoit la souscription à ce contrat comme un préalable obligatoire à toute demande de subvention publique qu'elle soit à l'échelle locale, départementale, régionale ou nationale et a mis en place un nouveau formulaire de demande de financement qui sera également commun pour toute demande.

Le formulaire de demande de financement prévoit la souscription au CER de façon automatique (p.8).

Le CER regroupe 7 engagements :

- Respect de la loi de la République

- Liberté de conscience

- Liberté des membres de l'association

- Égalité et non-discrimination

- Fraternité et prévention de la violence

- Respect de la dignité de la personne humaine

- Respect des symboles de la République

Télécharger le formulaire unique de demande de subvention

Télécharger le décret 2021-1947

 

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Création d'une association - formalités

Vous souhaitez constituer une association, cliquez ici.

A compter du 1er janvier 2021, toute demande de création, modification,  dissolution concernant votre association devra s'effectuer par télé-déclaration, directement sur le site : www.service-public-asso.fr

En cas de problème, vous pouvez contacter le standard téléphonique des associations accessible du lundi au vendredi de 14h à 16h au 02 97 27 67 68 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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