Procédure : 

  • Rédiger une lettre à l'attention du Directeur des services fiscaux à adresser au centre des Impôts dont dépend le logement.
  • Expédier le courrier en recommandé avec accusé réception
  • Indiquer dans le courrier : l'adresse du logement et la date à laquelle il a été libéré et vidé de ses meubles
  • Joindre les documents : constat d'huissier ou facture de gaz ou d'électricité justifiant d'une absence de consommation et / ou d'une fermeture de compteur, facture de déménagement, photos du logement vide....

La liste ci-dessus est donnée à titre indicatif. En règle générale pensez à produire tout documents susceptible de prouver que le logement est bien inhabité. Par exemple, pour le logement d'une personne agée : courrier d'admission en maison de retraite daté ou en cas de vente ou location du logement, les documents d'agence ou de notaire indiquant la date de mise en vente/location du bien.

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